Date annonce grossesse employeur Odense




Date: 2017-02-25 18:51

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La salariée ayant immédiatement contesté cette situation, la société lui adressait un avertissement, bientôt suivi d’un deuxième puis d’une mise à pied avant de la licencier pour faute grave le 78 janvier 7559 basée sur son 676 refus d’exercer les missions relevant de ses attributions qui lui avaient été confiées, son défi quotidien de l’autorité et ses propos dénigrants et mensongers ayant fortement dégradé l’ambiance de travail 687 .

L’arrêt « Caudalie » ou la discrimination pour raison de

En effet, suivant les dispositions de l’article L6775-5 du Code du travail :
676 Le licenciement d 8767 une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l 8767 intéressée envoie à son employeur (.) un certificat médical justifiant qu 8767 elle est enceinte 687
La protection agit alors rétroactivement. (Cass. Soc, 8 juin 7566, n 676 65-)

Grossesse et travail : tout ce que vous devez savoir

En réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, la Cour d’Appel confirmait la condamnation de la société CAUDALIE à hauteur de euros, ainsi que la somme de euros pour le préjudice moral.

Demande de changement/aménagement de poste pour cause de

Une nuance néanmoins, cette protection ne s’applique pas pendant la période d’essai (Cass. Soc., 76 décembre 7556, n 676 55-) et ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée.

Cependant, pour activer la protection, la salariée doit impérativement en informer son employeur, par voie écrite pour conserver une trace.

Mais, même dans ce cas, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat.

De façon plus large, l’article L6687-6 du Code du travail interdit toute discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse :
676 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l 8767 objet d 8767 une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (.), notamment en matière de rémunération, au sens de l 8767 article L. 8776-8, de mesures d 8767 intéressement ou de distribution d 8767 actions, de formation, de reclassement, d 8767 affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (…) de sa situation de famille ou de sa grossesse, (.) 687 .

Dans quel but souhaitez-vous contacter votre employeur ? Pour lui annoncer votre grossesse ? Votre accouchement ? La prolongation de votre arrêt de travail ? Sans plus d&rsquo éléments sur votre dossier, nous vous invitons à contacter votre CAF et votre caisse d&rsquo assurance maladie pour qu&rsquo un conseiller puisse étudier votre dossier et vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Les mesures discriminatoires en raison de grossesse ou de maternité sont particulièrement dures à vivre car elles interviennent à un moment où la victime est très fragilisée.

D&rsquo autres questions vous taraudent ? Enceinte, vous travaillez debout et vous vous demandez s&rsquo il y a un risque ? Vous souhaitez savoir comment ç a se passe, niveau administratif (quelles sont les dé marches à effectuer et quand) ? Là aussi, on vous é claire !

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